Jeune Entreprise Innovante (JEI)

— Allègements Fiscaux

— Exonérations de certaines Charges Sociales

— Cumulable au CIR

— Reconnaissance

Allègements Fiscaux

Les JEI et JEU peuvent bénéficier d'exonérations en matière :

    ▪  d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés :

        -  exonération totale pendant le 1er exercice (ou la première période d'imposition bénéficiaire);

        -  puis exonération de 50 % pour la période ou l'exercice suivant.

    ▪  de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur

        délibération des collectivités locales.

    ▪  Les JEI peuvent aussi, sous conditions, obtenir :

        -  l'exonération des plus-values de cession de parts ou actions;

        -  la restitution immédiate de leur créance de CIR le cas échéant.

Exonérations de certaines Charges Sociales

L'exonération de charges sociales patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales concerne les rémunérations des personnels suivants, dans la mesure où 50 % de leur temps de travail est consacré au projet de R&D :

    ▪  les ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement,

        juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel

        chargé de tests pré-concurrentiels;

    ▪  les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal,

        au projet de recherche et de développement de l'entreprise.

N.B. Sous réserve de certains plafonds (voir rubrique FAQ)

Cumulable avec les mesures liées au Crédit Impôt Recherche (CIR).

Reconnaissance

On ne le mentionne que rarement, mais au-delà des avantages pécuniers, obtenir le statut de JEI est une forme de reconnaissance de la qualité de l’entreprise.  Cette reconnaissance peut entre autres agir comme «facilitateur» pour l’obtention de financement ou servir comme force d’attraction dans recrutement des candidats/candidates hautement qualifiés.  Il peut également agir sur l’image de marque véhiculée par la

société.

Les entreprises doivent, à la clôture de chaque exercice, répondre à toutes les conditions suivantes :

Être une PME 

C’est-à-dire être entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d’affaires annuel

inférieur à 50M€, soit un total de bilan inférieur à 43M€.

Avoir moins de 8 ans d'existence

Une entreprise peut solliciter le statut de J.E.I. jusqu'au terme de la 7ème année qui suit celle de sa création. L'entreprise perd définitivement le statut de JEI (et ses avantages) l'année de son 8e anniversaire.

Être indépendante,

Cest-à-dire que son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par :

    ▪  des personnes physiques;

    ▪  une ou plusieurs autres JEI dont 50 % du capital au moins est détenu par des personnes physiques;

    ▪  des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique;

    ▪  des établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales;

    ▪  des structures d'investissement sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance telles que des fonds

        communs de placement dans l'innovation (FCPI), sociétés de capital-risque, fonds d'investissement

        de proximité (FIP), sociétés de développement régional (SDR),  sociétés financières d'innovation (SFI),

        sociétés unipersonnelles d'investissements à risques (SUIR).

Être réellement nouvelle

Ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité, d'une reprise de telles activités.

Réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.

Travaux éligibles : voir la rubrique FAQ

Depuis que le dispositif existe (2004), chaque année, seulement quelques centaines d’entreprises obtiennent pour la première fois le statut de JEI.

Contrairement à la croyance qui veut que recherche rime majoritairement avec entreprises à connotation industrielles, les dépenses de R&D se concentrent essentiellement dans des branches de services.

Dans le cadre de JEI (tout comme pour les CIR), les définitions de ce que comportent des activités scientifiques, technologiques et d’innovation en matière de R&D sont fortement inspirées du Manuel de Frascati. Ouvrage publié par l’OCDE issu de travaux d’un groupe d’experts ad hoc internationaux et dont la France fut un des premiers contributeurs.

Afin d’encourager la création d’entreprises par les étudiants et les chercheurs, le bénéfice de l’exonération applicable à la jeune entreprise innovante a été étendu aux Jeunes Entreprises Universitaires (JEU) qui mènent des travaux de recherche dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement d’enseignement supérieur.

D’autres informations sont disponibles à la rubrique FAQ.